Conditions Générales de Vente (CGV)

Coach professionnel en gestion de carrière

Applicable à compter de novembre 2025

Objet

Karine LORIN-EI, sous le nom de Karine Lorin Coaching & Conseil (Siret 51781794600042) intervient en tant que coach professionnelle certifiée (ci-après nommée “le professionnel”), auprès de clients (individuels ou professionnels) ci-après nommés « le client ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d’intervention de Karine LORIN dans le cadre de ses prestations de Coaching individuel, Bilan de compétence et Conseil en Posture Professionnelle.

Article 1 – Obligations du Professionnel 

Le Professionnel s’engage :

• à réaliser sa mission avec soins et diligence ;
• à respecter toutes les clauses de présent contrat.
• à se conformer strictement au code d’éthique et de bonne conduite des Professionnels établi par ICF et disponible via ce lien Code de déontologie de l’International Coaching Federation

Le Professionnel s’engage également à conserver toute confidentialité sur les informations, éléments ou données (Informations Confidentielles) échangées avec le Client, sous quelque forme que ce soit, lors de la préparation et de l’exécution de sa mission. 

Toutefois, cet engagement de confidentialité ne s’applique pas dans les cas suivants :

• lorsque la loi, le règlement ou toute autre injonction juridictionnelle ou administrative contraindrait le Professionnel à révéler des Informations Confidentielles ; ou 
• lorsque les Informations Confidentielles sont dans le domaine public, sous réserve qu’elles ne soient pas devenues publiques du fait du Professionnel, en raison d’une violation légale, réglementaire ou contractuelle ; ou
• lorsque le Client a préalablement autorisé le Professionnel, par écrit, à en disposer librement.

Le Professionnel peut être amené à traiter des données personnelles du Client et s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au regard de la règlementation générale de la protection des données personnelles « RGPD ». Dans le cas d’un transfert nécessaire auprès d’un tiers (sous-traitant, prestataire de services, etc.), le Professionnel s’assure de la réciprocité du traitement des données, auquel cas, le Professionnel informera le Client au préalable pour recueillir son consentement. 

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité publiée sur le site internet https://karine-lorin-coaching.fr/, garantissant au Client la transparence et la sécurité du traitement. 

Article 2 – Obligations du Client

Le Client s’engage :

• à communiquer toutes informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission par le Professionnel. 
• à participer pleinement et activement au programme proposé par le Professionnel en restant ouvert aux commentaires de celui-ci ;
• à informer le Professionnel de tous changements qui pourraient impacter la relation contractuelle ;
• à respecter toutes les clauses de présent contrat.

Article 3 – Paiement et exécution des services

• Paiement sur la base d’un devis et contrat d’accompagnement signé par le professionnel et le client
• Montant exprimé sur les devis et factures en € HT (TVA non applicable, article 293 B du CGI)
• Acompte : 50% du montant à la signature du devis et contrat d’accompagnement
• Solde de paiement : à la fin de l’accompagnement (dernier rendez-vous bilan)
• Délai de paiement (pour les clients particuliers) : 5 jours ouvrés
• Délai de paiement (pour les clients professionnels) : Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
• Pénalité de retard : 3 fois le taux légal 
• Indemnité forfaitaire de retard pour frais de recouvrement (clients professionnels uniquement) : 40 euros
• Escompte pour paiement anticipé : néant 

• Escompte accordé pour règlement comptant : néant
• Moyens de paiement :  Virement (RIB du professionnel indiqué sur les factures et devis), Chèques

Le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’avertir le Professionnel, au moins 24 heures à l’avance, de son impossibilité d’assister à un rendez-vous en présentiel ou en ligne, préalablement convenu avec le Professionnel. Dans le cas contraire, le Professionnel se réserve le droit de facturer ce rendez-vous au Client, en sus des sommes déjà acquittées par celui-ci, au tarif horaire affiché par le professionnel. Cette somme vient compenser le préjudice qu’un « no show » représente pour le professionnel. 

Article 4 – Responsabilité

Le Professionnel est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

–       en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant le Professionnel d’exécuter convenablement ses obligations ;

–       dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;

–       en cas d’utilisation des résultats des Prestations pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Professionnel est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Professionnel ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Professionnel.

En tout état de cause, le Professionnel n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Prestations.

La responsabilité du Professionnel ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Prestations au cours des douze (12) derniers mois.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Professionnel est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Le Client reconnaît que les services proposés par le Professionnel ne sauraient se substituer aux conseils et consultations d’un professionnel qualifié en matière médicale, paramédicale ou autre profession réglementée. Les services proposés par le Professionnel ne doivent en aucun cas se substituer à des traitements médicaux ou paramédicaux suivis par le Client. 

En particulier, si le Client est suivi par un professionnel de la santé mentale, il lui est fortement recommandé d’avertir ce professionnel avant le début de la mission du Professionnel.

Article 5 – Rétractation

Les stipulations du présent article ne valent qu’en ce qui concerne le client particulier soumis aux dispositions du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze (14) jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La demande de rétractation devra se faire par mail à l’adresse suivante : karine.lorin@outlook.fr . La date de réception de la notification détermine la date de résiliation.

Toute rétractation notifiée dans le délai de quatorze (14) jours donnera lieu à un remboursement par le Professionnel de tous les paiements reçus, au plus tard trente (30) jours à compter du jour où il sera informé de la décision de rétractation.

Article 6 – Durée et Résiliation

Le présent contrat entre en vigueur à la date de signature des deux Parties et ce pour la durée nécessaire à l’accomplissement de sa mission par le Professionnel. Les Parties pourront résilier le présent contrat par écrit, à tout moment, en cas de manquement grave, par l’une des Parties, à ses obligations, et ce, après mise en demeure adressée à la Partie défaillante par écrit, demeurée sans effet pendant 30 jours. En cas de résiliation pour manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles, les sommes déjà versées resteront acquises au Professionnel. En cas de résiliation pour manquement du Professionnel à l’une de ses obligations contractuelles, celui-ci s’engage à rembourser le Client au prorata des prestations non encore effectuées. Les Parties pourront aussi, d’un commun accord, mettre fin au présent contrat. Dans cette hypothèse, les Parties s’entendront sur les éventuels compensations ou remboursements dont elles seraient redevables l’une envers l’autre.

Article 7 – Propriété intellectuelle 

Le Professionnel conserve la propriété de tous les documents, quel qu’en soit leur format et leur support, transmis au Client à l’occasion de l’accomplissement de sa mission. Ces documents sont destinés au seul usage personnel du Client. Le présent contrat n’autorise pas le Client à les transmettre à des tiers, les reproduire, totalement ou partiellement, ou les utiliser à des fins autres que personnelles. 

Article 8 – Force Majeure

Aucune des Parties n’est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de force majeure.

Chaque Partie avisera l’autre par écrit de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l’événement.  

Article 9 – Réclamations et règlement amiable des litiges (pour les clients particuliers uniquement)

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ».

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Le Client est également informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiatioDn conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references]. 

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter à : karine.lorin@outlook.fr

Article 10 – Loi applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat et les obligations qui en découlent sont soumis à la loi française.

En cas de litige, les juridictions françaises seront compétentes.